Traduction assermentée

Une traduction assermentée est une traduction à laquelle la loi reconnaît une valeur officielle. Elle est réalisée par un traducteur inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation. Le document traduit porte la signature du traducteur, son cachet, un numéro d'enregistrement et la mention certifiant la conformité à l'original. On parle aussi de traduction certifiée ou de traduction jurée, l'expression variant selon les pays sans que le contenu change.

Traducteur expert

L'inscription sur une liste d'experts se demande auprès du procureur de la République, est instruite par la cour d'appel et prononcée pour une période probatoire avant renouvellement. Le traducteur prête serment et devient collaborateur occasionnel du service public de la justice. Sa compétence est limitée aux langues pour lesquelles il est inscrit, dans les deux sens ou dans un seul selon les cas. Les listes sont publiques et consultables sur les sites des cours d'appel ainsi que sur celui de la Cour de cassation : c'est le seul moyen fiable de vérifier qu'un prestataire est réellement habilité.

Documents à faire traduire

Les administrations exigent une traduction assermentée pour les actes d'état civil, naissance, mariage, décès, pour les jugements, notamment de divorce et d'adoption, pour les diplômes et relevés de notes présentés à une université ou à un employeur, pour les casiers judiciaires, les permis de conduire, les statuts et extraits de registre du commerce, ainsi que pour les pièces produites en justice. Une traduction libre, même excellente, est refusée dans ces cas. Le tarif se compte à la page ou au feuillet et varie selon la langue, la technicité et le délai.

Apostille et légalisation

Pour qu'un document français produise effet à l'étranger, la signature de l'autorité qui l'a émis doit souvent être authentifiée. La convention de La Haye a créé pour cela une formalité unique, l'apostille, qui remplace la légalisation entre les pays signataires. En France, sa délivrance a été transférée des cours d'appel aux notaires. Les pays non signataires exigent une légalisation successive par le ministère des affaires étrangères puis par le consulat. L'apostille peut porter sur l'original, sur la traduction, ou sur les deux : mieux vaut demander la règle applicable à l'autorité destinataire avant d'engager les démarches.